Conditions générales d'utilisation
Chèr(e)s utilisateurs et étudiant(e)s, merci de bien vouloir lire attentivement les conditions générales.
1. DÉFINITIONS
Cette section définit les termes employés dans le texte sur les conditions ci-dessous :
Service
La totalité des fonctions mises à disposition par la société « CATSITTER S.à.r.l. ».
Plateforme
Le site web public http://www.catsitter.lu avec toutes ses fonctionnalités techniques constitue la plateforme « CATSITTER ».
Catsitter
Tous les utilisateurs inscrits via cette plateforme avec un profil de catsitter.
Catsitting
Action de prendre soin d’animaux de compagnie.
Utilisateur
Tous les utilisateurs inscrits sur cette plateforme faisant recours à un Catsitter et profitant des fonctionnalités du service CATSITTER.
Gestionnaire ou CATSITTER
CATSITTER S.à.r.l.
2. ACCORD
Vous ne pouvez profiter du service ou devenir catsitter qu’après avoir lu et accepté les présentes conditions générales. En cas d’infraction au présent accord, le gestionnaire peut, sans avertissement, prendre toute mesure nécessaire pour empêcher un utilisateur abusif d’accéder au, ou d’utiliser le service ou de travailler en tant que catsitter. Si nécessaire, le gestionnaire peut prendre des mesures juridiques pour enforcer ces démarches.
CHAMP D’APPLICATION
Ce sont exclusivement ces conditions qui sont applicables, à moins que le gestionnaire n'ait expressément accepté des conditions dérogatoires, contradictoires ou supplétives.
COORDONNÉES
CATSITTER S.à.r.l.,
28, rue Josy Welter
L – 7256 Walferdange
Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois : B218854
Capital social : 12.000 EUR
Courriel : hello@catsitter.lu
Numéro d'autorisation d’établissement : 10083967/2
DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Toute relation contractuelle qui se met éventuellement en place avec le gestionnaire ainsi que toute relation précontractuelle est soumise exclusivement au droit luxembourgeois.
La compétence juridictionnelle exclusive incombe aux tribunaux de Luxembourg-Ville, si l’utilisateur n'a pas son domicile au Grand-Duché de Luxembourg au moment de la conclusion du contrat ou si le client transfère son domicile ou sa résidence habituelle à l'étranger après la conclusion du contrat ou si le lieu de son domicile n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action en justice. Malgré les conventions relatives à la compétence juridictionnelle, Le gestionnaire se réserve le droit de poursuivre l’utilisateur devant le tribunal généralement compétent.
3. CONDITIONS POUR LES UTILISATEURS
A. Réservation en ligne
L’utilisateur, en réservant un catsitter en ligne, via la platforme http://www.catsitter.lu, s’engage à payer le service réservé après la prestation et endéans un mois après la réception par email de la facture.
B. Les modalités de paiement
En utilisant le service CATSITTER les utilisateurs s’engagent à respecter le système de tarification de CATSITTER.
Le paiement du service ne peut être effectué qu’à la réception de la facture après la prestation. La facture est à payer endéans un mois sur le compte bancaire de CATSITTER S.à r.l. sous peine d’une application d’intérêts de retards.
C. Effectuer une réservation
Une réservation peut être effectuée via la plateforme http://www.catsitter.lu. La réservation ne peut être envoyée que si les champs obligatoires sont remplis et si la case « J’ai lu et j'accepte les conditions générales » a été cochée.
Le client recevra une réponse dans les meilleurs délais.
D. Frais de soins
Dans l’hypothèse ou des frais devraient être engagés en vue de soigner l’animal gardé, le propriétaire s’engage à rembourser la totalité des frais payés et les heures additionnelles éventuellement prestées par le catsitter.
E. Obligation de moyens
Le gestionnaire s’efforce au mieux d’assurer au mieux le service, mais ne garantit pas la disponibilité ininterrompue, ni la fonctionnalité constante du service et a le droit de l’annuler à tout moment.
F. Responsabilité
Le gestionnaire ne peut être tenu responsable pour des dommages ou incidents potentiels survenus à l’encontre de l’utilisateur avant, pendant ou après le catsitting.
4. CONDITIONS POUR LES CATSITTERS
A. Inscription en tant que catsitter
L’inscription en tant que catsitter peut se faire via la plateforme http://www.catsitter.lu. L’inscription ne peut être envoyée que si les champs obligatoires sont remplis et si la case « J’ai lu et j'accepte les conditions générales » a été cochée.
Le catsitter recevera une confirmation d’inscription endéans 48 heures.
B. Rémunération
En utilisant le service CATSITTER les catsitters s’engagent à respecter le système de tarification de CATSITTER.
Les catsitters sont rémunérés 14 EUR/heure. Dès réception du paiement de la part des utilisateurs, le gestionnaire s’engage à rétrocéder à l’étudiant la part lui revenant dans les meilleurs délais. Les catsitters s’engagent à ne pas accepter de paiement directs de la part des utilisateurs.
C. Conditions d’inscription
Le catsitter certifie avoir un casier judiciaire vide (comprenant la mention « NEANT»).
D. Obligations
Le catsitter, en acceptant ces conditions générales, confirme être conscient que l’inscription à la Caisse Nationale de Santé (CNS) ainsi que la déclaration de ses revenus à l’Administration des contributions directes incombent à sa charge. La catsitter doit aussi faire lui-méme une demande pour obtenir un numéro TVA ou demander un exemption, selon le cas.
E. Responsabilité
Le gestionnaire ne peut être tenu responsable pour des dommages ou incidents potentiels survenus à l’encontre du catsitter avant, pendant ou après le catsitting.
5. Protection des données
CATSITTER traite les données de ses utilisateurs et catsitters de manière responsable. CATSITTER s'engage à respecter les principes de protection de données lorsqu'elle traite les données obtenues. Pour plus d’informations veuillez vous référez à notre Politique de Protection des Données.